Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent l'usage de l'application mobile Kooindaa (ci-après l'« Application »).

Kooindaa constitue une solution autonome permettant à l'utilisateur de gérer des données à caractère personnel, des informations relatives à sa santé, à ses traitements, à ses rendez-vous ainsi qu'à certaines situations d'urgence.

L'application est un outil d'accompagnement dans la gestion des données ; elle ne peut en aucun cas être assimilée à un dispositif médical. Elle enregistre les données saisies par l'utilisateur et en assure le rappel.

Limites d'utilisation

L'application Kooindaa doit être utilisée exclusivement aux fins prévues. À ce titre :

• elle ne calcule aucune posologie ;
• elle ne modifie aucun dosage ;
• elle ne formule aucune recommandation de santé ;
• elle ne dispense aucun soin ;
• elle n'établit aucun diagnostic.

Il est rappelé à l'utilisateur que seules les prescriptions de son médecin ou d'un professionnel de santé habilité font autorité pour ses traitements. L'application ne remplace en aucun cas les professionnels de santé ni les services d'urgence. En cas d'urgence ou de question relative à votre santé, il convient de contacter en priorité les services de secours, votre médecin ou un personnel médical qualifié.

L'Application peut s'appuyer sur divers supports, notamment des dispositifs NFC compatibles et des codes QR, pour activer certaines fonctionnalités.

L'Utilisateur est libre de recourir ou non à un support, d'utiliser un support déjà en sa possession ou de se le procurer auprès du fournisseur de son choix, sous réserve de compatibilité avec la fonctionnalité concernée.

L'application Kooindaa ne constitue pas une plateforme de vente et ne propose aucun parcours d'achat de supports.

L'utilisation de l'Application n'est assujettie à aucune obligation d'achat de support auprès de l'Éditeur ni à l'emploi d'un support spécifique.

Les présentes Conditions ont pour finalité d'encadrer l'usage de l'Application et d'informer l'Utilisateur de ses droits et obligations. Elles ne constituent ni des conditions générales de vente ni les conditions applicables à l'acquisition éventuelle d'un produit auprès de l'Éditeur.

1. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

L'application Kooindaa est éditée par :

56 KOOINDAA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 109 762 195, siège social : 61 rue de Lyon 75012 Paris - France.

Adresse électronique : bonjour@kooindaa.app,

ci-après dénommée « l'Éditeur ».

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions générales :

• Application : désigne l'application mobile Kooindaa ainsi que ses versions ultérieures.
• Éditeur : désigne 56 KOOINDAA SASU.
• Utilisateur : désigne toute personne installant ou utilisant l'Application.
• Données de l'Utilisateur : désigne les informations saisies ou enregistrées par l'Utilisateur au sein de l'Application.
• Terminal : désigne tout téléphone, tablette ou équipement compatible permettant l'exécution de l'Application.
• Support : désigne tout support physique ou numérique exploitable avec une fonctionnalité de l'Application.
• Support NFC : désigne tout dispositif matériel compatible avec la technologie NFC et susceptible d'être utilisé avec certaines fonctionnalités de l'Application.
• Code QR : désigne tout code bidimensionnel généré ou utilisé par l'Application dans le cadre de certaines fonctionnalités.
• Support visuel : désigne tout support graphique fourni par l'éditeur dans le cadre de l'utilisation de l'application.
• Service tiers : désigne tout service, application, système ou plateforme non édité ni contrôlé par l'Éditeur.
• Suivi santé : désigne les fonctionnalités de l'Application relatives au suivi de traitements et à la gestion des rendez-vous, soumises à abonnement dans les conditions prévues à l'article 30.
• Abonnement : désigne l'abonnement payant permettant d'accéder aux fonctionnalités du Suivi santé, dans les conditions prévues à l'article 30.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'installation ou l'utilisation de l'Application vaut acceptation des présentes Conditions générales.

En cas de non-acceptation, l'Utilisateur est tenu de cesser toute utilisation de l'Application.

Les présentes Conditions s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives qui s'imposent à l'Utilisateur.

4. CAPACITÉ ET UTILISATION PAR UN MINEUR

L'utilisateur atteste disposer de la capacité juridique requise pour accepter les présentes conditions et utiliser l'application.

Lorsqu'un mineur utilise l'application, celle-ci doit être employée sous la responsabilité et avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte les présentes conditions en son nom et pour son compte.

Si l'utilisateur saisit dans l'application des informations relatives à un tiers, notamment un membre de sa famille ou un mineur, il atteste être dûment autorisé à le faire et demeure responsable de ces données ainsi que de leur mise à jour.

5. NATURE ET AUTONOMIE DE L'APPLICATION

L'application Kooindaa est une application autonome.

L'accès aux fonctionnalités d'identification d'urgence ne nécessite :

• ni création d'un compte auprès de l'Éditeur ;
• ni abonnement ni paiement auprès de l'Éditeur ;
• ni utilisation d'un support physique particulier ;
• ni utilisation obligatoire d'un support NFC.

Certaines fonctionnalités, notamment celles relatives au Suivi santé, sont soumises à la souscription d'un Abonnement payant dont les modalités sont précisées à l'article 30.

Les fonctionnalités de l'Application peuvent être utilisées indépendamment les unes des autres selon les possibilités proposées par la version de l'Application utilisée.

L'Utilisateur peut notamment créer et consulter des informations d'identification d'urgence sans souscrire d'Abonnement, ni utiliser de support NFC.

6. FONCTIONNALITÉS DE L'APPLICATION

L'application Kooindaa peut notamment permettre à l'Utilisateur :

• d'enregistrer et de gérer certaines informations personnelles ;
• d'enregistrer certaines informations relatives à sa santé ou à ses traitements ;
• de gérer des rendez-vous ;
• de préparer certaines informations destinées à être accessibles en situation d'urgence ;
• d'utiliser des supports NFC compatibles ;
• de générer ou d'utiliser des codes QR ;
• de partager certaines informations ou fonctionnalités selon les possibilités proposées par l'Application.

La liste et les modalités des fonctionnalités peuvent évoluer au fil des versions de l'Application.

L'Éditeur peut modifier, améliorer, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons de sécurité, de compatibilité, d'évolution technique ou réglementaire.

7. UTILISATION DES SUPPORTS NFC

L'Application peut permettre à l'Utilisateur d'encoder certains supports NFC compatibles avec les fonctionnalités proposées.

L'Application n'impose pas l'utilisation d'un support NFC particulier.

L'Utilisateur peut utiliser :

• un support qu'il possède déjà ;
• un support acquis auprès du fournisseur de son choix ;
• ou aucun support NFC.

L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité de tout support NFC existant avec l'ensemble des fonctionnalités de l'Application.

La compatibilité peut notamment dépendre des caractéristiques du support et de l'équipement utilisé.

L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité du support qu'il souhaite utiliser avant de l'associer à une fonctionnalité de l'Application.

L'utilisation d'un support NFC ne constitue pas une condition d'accès aux autres fonctionnalités de l'application Kooindaa.

8. UTILISATION DES CODES QR

L'Application peut permettre de générer ou d'utiliser des codes QR dans le cadre de certaines fonctionnalités.

L'utilisation d'un code QR ne nécessite pas l'achat d'un support auprès de l'Éditeur.

L'Utilisateur peut utiliser les moyens de son choix pour conserver, afficher ou communiquer un code QR, sous réserve des conditions d'utilisation de la fonctionnalité concernée.

La lecture d'un code QR peut dépendre de l'équipement utilisé et des conditions dans lesquelles le code est présenté.

9. UTILISATION DES SUPPORTS VISUELS

L'application met à disposition des supports visuels imprimables, destinés à être associés aux dispositifs NFC de l'utilisateur afin de faciliter leur identification en situation d'urgence ou la reconnaissance des conditionnements thérapeutiques. Ces éléments sont fournis à titre d'aide à la lecture des supports encodés aux fins prévues ; l'éditeur n'en garantit pas la reconnaissance systématique. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer que les tiers en contact avec le support sont en mesure d'en comprendre la signification. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une absence de compréhension, d'une interprétation erronée ou d'une méconnaissance des informations figurant sur le visuel.

10. GESTION DES RENDEZ-VOUS

L'application Kooindaa peut permettre à l'Utilisateur d'enregistrer et de gérer des rendez-vous.

Cette fonctionnalité est destinée à faciliter l'organisation personnelle de l'Utilisateur.

Elle ne constitue pas, par elle-même, un service de prise de rendez-vous auprès d'un professionnel.

L'Utilisateur demeure responsable des informations qu'il saisit et de la vérification de ses rendez-vous.

11. INFORMATIONS RELATIVES À LA SANTÉ

Certaines fonctionnalités de l'application Kooindaa peuvent permettre à l'Utilisateur d'enregistrer des informations relatives à sa santé, notamment des informations concernant des traitements, des allergies ou d'autres informations qu'il souhaite conserver ou rendre accessibles.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de l'actualité des informations qu'il renseigne.

L'application Kooindaa est un outil de gestion et de mise à disposition d'informations.

Sauf indication contraire expresse, l'Application :

• ne constitue pas un dispositif de diagnostic médical ;
• ne fournit pas de consultation médicale ;
• ne prescrit aucun traitement ;
• ne modifie aucune prescription ;
• ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé.

En cas d'urgence médicale, l'utilisation de l'application Kooindaa ne remplace pas le recours aux services d'urgence compétents.

12. INFORMATIONS DESTINÉES À UNE SITUATION D'URGENCE

Certaines fonctionnalités peuvent permettre à l'Utilisateur de préparer ou de rendre accessibles certaines informations destinées à faciliter leur consultation par un tiers dans une situation d'urgence.

L'Utilisateur choisit les informations qu'il souhaite rendre accessibles dans ce cadre. Il lui appartient de vérifier leur exactitude et leur actualité.

L'Utilisateur doit prendre en considération le caractère potentiellement accessible des informations qu'il choisit de rendre disponibles au moyen d'un Support ou d'une autre fonctionnalité destinée à cet usage.

L'application Kooindaa ne garantit pas qu'un tiers pourra accéder aux informations dans toutes les circonstances.

La disponibilité effective d'une information peut dépendre notamment de l'équipement utilisé, de sa compatibilité et des conditions matérielles d'utilisation.

L'application Kooindaa ne constitue pas un dispositif garantissant l'intervention d'un service d'urgence ou d'un professionnel de santé.

13. DONNÉES ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION

Les données saisies par l'utilisateur dans l'application sont traitées exclusivement dans le cadre de son utilisation. Elles ne sont en aucun cas transmises à l'éditeur.

L'éditeur :

• ne reçoit pas ces données ;
• n'en conserve aucune copie ;
• ne les consulte pas ;
• ne peut y accéder à distance ;
• ne peut les récupérer à distance.

L'architecture de l'application est conçue de telle sorte que l'éditeur ne dispose d'aucun moyen technique permettant d'accéder à distance aux données enregistrées par l'utilisateur. Cette caractéristique constitue un élément fondamental du fonctionnement de l'application Kooindaa. Elle ne repose pas uniquement sur un engagement de l'éditeur, mais sur la structure même de l'application : les données de l'utilisateur sont stockées de manière sécurisée sur le terminal, conformément aux mécanismes de protection offerts par son système d'exploitation.

14. CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE D'ACCÈS DE L'ÉDITEUR AUX DONNÉES

L'absence d'accès de l'Éditeur aux données stockées dans l'Application signifie notamment qu'il ne peut pas :

• consulter ces données à la demande de l'Utilisateur ;
• récupérer à distance une donnée supprimée ou perdue ;
• restaurer à distance les données d'un terminal perdu ou remplacé ;
• fournir une copie d'une donnée à laquelle il n'a jamais eu accès.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la conservation de son terminal et des données qui y sont enregistrées.

La perte, la destruction, la réinitialisation ou le remplacement du terminal, ainsi que la suppression de l'Application ou de ses données, peuvent entraîner la perte définitive des informations concernées.

Il incombe à l'Utilisateur d'utiliser les moyens de sauvegarde à sa disposition pour conserver une copie de ses données.

Les services de sauvegarde éventuellement proposés par le système d'exploitation ou par des prestataires tiers sont indépendants de l'application Kooindaa.

15. PARTAGE D'INFORMATIONS

Certaines fonctionnalités permettent à l'utilisateur de partager des informations ou d'en autoriser la consultation par un tiers.

L'utilisateur reste responsable des données qu'il choisit de diffuser ainsi que des destinataires auxquels il en permet l'accès.

Le partage d'une information n'implique pas sa transmission à l'éditeur.

Lorsqu'il s'effectue via un lien ou un support, le contenu concerné n'est pas transmis à l'éditeur, même en cas d'ouverture dans un navigateur web. Pour les fonctions de suivi de traitement et de prise de rendez-vous, ces données sont en outre chiffrées et ne sont accessibles qu'à l'aide d'une clé fournie par l'utilisateur au moment du partage. Les modalités techniques sont détaillées dans la politique de confidentialité.

L'accès accordé à un suivi de traitement partagé est limité dans le temps : il prend fin automatiquement le lendemain de la fin du traitement. L'utilisateur qui a créé un suivi peut également révoquer à tout moment, depuis l'application, les accès qu'il a accordés. Ces mécanismes ne permettent pas de supprimer les informations que le destinataire aurait pu consulter ou reproduire auparavant ; il appartient à l'utilisateur d'en tenir compte dans le choix de ses destinataires.

En cas d'utilisation d'un service tiers pour le partage ou la transmission d'une information, les traitements éventuellement mis en œuvre par ce service sont régis par ses propres conditions et politiques.

16. SERVICES TIERS

Certaines fonctionnalités peuvent solliciter ou activer des services présents sur l'appareil de l'utilisateur. Ces services incluent notamment un navigateur, une application de messagerie, un client de messagerie électronique ou d'autres solutions tierces.

Certaines fonctions de traduction reposent sur un composant local : le service de traduction du système d'exploitation sur iOS, ou le module Google intégré à l'application sur Android. La traduction s'effectue localement sur l'appareil ; les données concernées ne sont pas transmises à un serveur. Ces éléments sont précisés dans la Politique de confidentialité.

L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur les traitements réalisés par ces services.

Lorsqu'il choisit d'utiliser un service tiers, l'utilisateur est responsable de la prise de connaissance des conditions et informations afférentes à ce service.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité de l'application Kooindaa. Ce document, distinct des présentes Conditions générales, précise, le cas échéant :

• les catégories de données traitées ;
• les finalités des traitements ;
• les fondements juridiques ;
• les destinataires ;
• les durées de conservation ;
• les droits des personnes concernées ;
• les modalités d'exercice de ces droits ;
• l'identité et les coordonnées du responsable de traitement ;
• les procédures de réclamation auprès de la CNIL.

18. AUTORISATIONS ET FONCTIONNALITÉS DU TERMINAL

Certaines fonctionnalités de l'application Kooindaa peuvent requérir l'accès à des fonctions ou capacités du terminal.

L'utilisateur peut être invité à accorder les autorisations nécessaires au bon fonctionnement de ces fonctionnalités.

Selon les services sollicités, ces autorisations peuvent porter sur la technologie NFC, l'appareil photo, l'affichage des notifications, l'enregistrement d'images dans la photothèque, certains dispositifs de sécurité ou d'authentification (biométrie, code) et, sur Android, l'accès à Internet exclusivement pour le téléchargement du kit de langues destiné aux traductions locales.

Les autorisations disponibles dépendent du système d'exploitation et de la version du terminal utilisés.

Le refus d'une autorisation peut compromettre la fonctionnalité concernée sans pour autant entraver l'usage des autres fonctions de l'application.

19. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DE L'APPLICATION

L'Éditeur s'engage à garantir le fonctionnement optimal de l'application Kooindaa. Néanmoins, celle-ci peut être temporairement indisponible, notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'évolutions du système d'exploitation ;
• de problèmes de compatibilité ;
• de défaillances du terminal ;
• d'événements indépendants de sa volonté.

L'Éditeur peut faire évoluer l'Application afin notamment d'améliorer sa sécurité, sa compatibilité ou ses fonctionnalités.

20. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application Kooindaa conformément à sa finalité ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il assume notamment la responsabilité :

• des données qu'il saisit dans l'application ;
• de l'usage qu'il fait des fonctionnalités proposées ;
• de la sécurité de son terminal ;
• de la conservation de ses supports ;
• des informations qu'il décide de partager ;
• de l'utilisation des services tiers auxquels il accède.

L'Utilisateur ne doit pas utiliser l'Application pour porter atteinte aux droits ou à la sécurité d'un tiers.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'application Kooindaa, son code, son interface, sa structure, ses éléments graphiques, ses textes, ses contenus, ses marques, ses signes distinctifs ainsi que l'ensemble de ses composants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve de leur validité légale.

L'Éditeur ou les titulaires de droits concernés conservent l'intégralité des droits non expressément concédés à l'utilisateur.

L'usage de l'application ne transfère aucun droit de propriété sur celle-ci ni sur ses éléments.

L'utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation conforme à la destination de l'application et aux présentes conditions.

22. LIMITES AU DROIT D'UTILISATION

Sauf autorisation expresse de 56 KOOINDAA ou dispositions légales contraignantes, l'utilisateur ne peut notamment pas :

• reproduire l'application au-delà des actes strictement nécessaires à son usage ;
• la distribuer ou la commercialiser ;
• en mettre une copie à la disposition de tiers en dehors des conditions prévues ;
• supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
• exploiter commercialement les éléments protégés de l'application Kooindaa sans autorisation ;
• reproduire ou exploiter ces éléments en vue de concevoir un produit ou un service portant atteinte aux droits de l'éditeur.

Ces restrictions s'appliquent sous réserve des droits et exceptions impérativement prévus par la loi.

23. SAVOIR-FAIRE ET INFORMATIONS NON PUBLIQUES

Les caractéristiques techniques, méthodes, procédés, choix de conception, documents et informations non publics relatifs à l'application Kooindaa peuvent être considérés comme confidentiels ou protégés en vertu de la législation en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation ou divulgation illicite des informations non publiques auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses relations avec l'Éditeur.

Le présent article ne confère pas une protection supérieure à celle prévue par la loi et ne restreint pas les droits légalement reconnus à l'Utilisateur.

24. UTILISATIONS INTERDITES

L'utilisation de l'application Kooindaa est expressément interdite :

• à des fins frauduleuses ou illicites ;
• en portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• en compromettant la sécurité ou le fonctionnement de l'application ;
• en tentant d'accéder sans autorisation aux données d'un tiers ;
• en diffusant des contenus dont la diffusion est proscrite par la loi ;
• en contournant illégalement les dispositifs de sécurité de l'application.

Ces interdictions s'appliquent sous réserve des droits et exceptions prévus par la loi.

25. ABSENCE DE GARANTIE ABSOLUE

L'Éditeur met en œuvre des mesures visant à garantir la sécurité et la performance de l'Application. Néanmoins, aucun logiciel ni système informatique ne saurait être considéré comme totalement exempt de défauts, de pannes ou de vulnérabilités. En particulier, l'Éditeur ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu de l'Application sur l'ensemble des terminaux ou des systèmes d'exploitation.

26. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant notamment :

• d'une utilisation non conforme de l'Application ;
• d'un terminal défaillant ou incompatible ;
• de la perte ou de la détérioration d'un support ;
• d'une défaillance d'un service tiers ;
• d'un événement de force majeure ;
• de la perte de données consécutive à la perte, à la destruction, à la réinitialisation ou au remplacement du terminal, lorsque ces données ne sont pas accessibles à l'Éditeur.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité dont l'exclusion ou la limitation est interdite par la loi.

27. ÉVOLUTION DES CONDITIONS

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution de l'Application, de ses fonctionnalités, des avancées techniques, des évolutions réglementaires ou de toute adaptation nécessaire au fonctionnement du service. La version en vigueur est celle mise à la disposition de l'Utilisateur. En cas d'obligation légale d'information ou de consentement liée à une modification, les exigences réglementaires en vigueur sont respectées.

28. SUSPENSION OU CESSATION DE L'UTILISATION

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'application Kooindaa à tout moment.

Il peut également supprimer l'Application de son Terminal.

L'Éditeur peut suspendre ou interrompre l'accès à l'Application lorsqu'une telle mesure est nécessaire notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, d'évolution du service ou lorsqu'elle est imposée par la loi.

Lorsque cela est possible et approprié, l'Éditeur informe les Utilisateurs concernés des interruptions importantes depuis son site internet ou tout autre moyen.

29. APPLICATIONS DISTRIBUÉES VIA UNE PLATEFORME TIERCE (APP STORE / GOOGLE PLAY)

L'application est proposée par l'intermédiaire de plateformes de distribution tierces, notamment l'App Store d'Apple et Google Play.

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre l'utilisateur et l'éditeur, et non avec l'opérateur de la plateforme de distribution.

L'opérateur de la plateforme n'assume aucune responsabilité quant à l'application ou à son contenu et n'est tenu à aucune obligation de maintenance ou d'assistance à ce titre.

En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'utilisateur peut en informer l'opérateur de la plateforme, lequel pourra, le cas échéant, rembourser le prix éventuellement acquitté. Sous réserve des limites prévues par le droit applicable, l'opérateur de la plateforme n'est soumis à aucune autre obligation de garantie.

L'éditeur, et non l'opérateur de la plateforme, est responsable du traitement des réclamations de l'utilisateur ou de tout tiers relatives à l'application, à sa détention ou à son utilisation, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité aux obligations légales et réglementaires et de protection des consommateurs.

En cas de réclamation d'un tiers alléguant une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par l'application ou son utilisation, l'éditeur, et non l'opérateur de la plateforme, en assure le traitement.

L'utilisateur atteste ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo applicable et ne pas figurer sur une liste officielle de personnes ou d'entités interdites.

L'utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation en vigueur de la plateforme par laquelle il a acquis l'application.

Apple Inc. et Google LLC, ainsi que leurs filiales, sont tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent s'en prévaloir à l'encontre de l'utilisateur.

30. ABONNEMENT SUIVI SANTÉ

L'accès aux fonctionnalités de suivi de traitements et de gestion des rendez-vous, désignées ci-après « Suivi santé », est soumis à la souscription d'un abonnement payant (ci-après l'« Abonnement »).

Les fonctionnalités d'identification d'urgence demeurent accessibles sans souscription d'Abonnement, sans création de compte et sans autre paiement auprès de l'Éditeur.

L'Abonnement est proposé selon plusieurs formules, dont la durée, le prix et les conditions éventuelles de période d'essai sont affichés dans l'Application avant toute souscription, conformément aux modalités de la plateforme de distribution par laquelle l'Utilisateur accède à l'Application.

Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues ci-après, l'Abonnement se renouvelle automatiquement à l'issue de chaque période, pour une durée identique et au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Une période d'essai gratuite peut être proposée pour certaines formules d'Abonnement. Sauf résiliation par l'Utilisateur avant son terme, elle se convertit automatiquement en Abonnement payant, facturé selon les conditions affichées lors de la souscription.

La souscription, la gestion et la résiliation de l'Abonnement s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire des réglages du compte Apple ou Google associé au Terminal de l'Utilisateur. L'Éditeur n'intervient à aucun stade dans la facturation, le paiement ou la résiliation de l'Abonnement, et ne dispose d'aucun moyen d'y procéder pour le compte de l'Utilisateur.

Toute demande de remboursement relève exclusivement de la politique de l'opérateur de la plateforme de distribution, conformément à l'article 29 des présentes Conditions.

La résiliation de l'Abonnement n'affecte pas les données déjà enregistrées par l'Utilisateur, lesquelles demeurent stockées sur son Terminal dans les conditions prévues à l'article 13. Elle peut en revanche restreindre l'accès à certaines fonctionnalités du Suivi santé jusqu'à toute nouvelle souscription.

31. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité.

La disposition concernée sera, dans la mesure où cela est juridiquement possible, remplacée par une clause valide dont l'effet se rapproche le plus possible de l'objectif initial.

32. LANGUE

Les présentes conditions générales sont rédigées en français, langue de référence. Toute traduction est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables à l'utilisateur dans son pays de résidence.

33. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Lorsque l'utilisateur est un consommateur, les dispositions impératives qui lui sont applicables conservent leur pleine portée.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à solliciter préalablement l'éditeur afin de parvenir à un règlement amiable.

Cette démarche ne porte pas atteinte aux droits et recours que la loi lui reconnaît.

34. CONTACT

Pour toute question relative à l'utilisation de l'application Kooindaa ou aux présentes Conditions :

56 KOOINDAA SASU

61 rue de Lyon

75012 Paris, France

E-mail : bonjour@kooindaa.app

35. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur publication ou de leur mise à disposition dans l'Application.

Version : 27 septembre 2026